Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Lunéas, exploitée par l’entreprise individuelle Locreas, micro-entreprise.
1. Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : Locreas
Nom commercial / boutique : Lunéas
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 4 chemin des Planches, 25720 Pugey, France
SIRET : 106 126 501 00019
Adresse e-mail : contact.luneas@gmail.com
Téléphone : 07 81 64 41 77
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée sur la boutique en ligne Lunéas.
2. Produits
Lunéas propose à la vente des bijoux en acier inoxydable ainsi que de la petite maroquinerie
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en fonction de l'affichage de l'écran.
Lunéas s'engage à fournir une description aussi précise que possible des produits proposés à la vente.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur la boutique Lunéas auprès de clients particuliers.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Avant la validation de sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Lunéas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, une modification de prix ne pourra pas être appliquée à une commande déjà validée.
TVA :
Le régime de TVA applicable à l'entreprise sera indiqué conformément au régime fiscal de Locreas.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
La validation de la commande implique l'obligation pour le client de payer le prix indiqué.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
Lunéas se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de circonstances exceptionnelles.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Lunéas en informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors être remboursé du montant correspondant au produit indisponible.
7. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur la boutique, notamment :
- Carte bancaire (CB)
- PayPal
- Klarna
Le paiement est sécurisé selon les solutions de paiement proposées sur Shopify et par les prestataires de paiement concernés.
Lunéas ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées en France, dans les pays de l'Union européenne et en Suisse, selon les destinations disponibles au moment de la commande.
Les commandes sont généralement livrées dans un délai indicatif de 3 à 5 jours, via Mondial Relay ou La Poste, selon le mode de livraison choisi ou proposé lors de la commande.
Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination, du transporteur, des périodes de forte activité et de circonstances indépendantes de Lunéas.
Le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de la commande.
Lunéas s'engage à informer le client des éventuels retards dont elle aurait connaissance.
Pour les commandes expédiées en Suisse ou dans tout autre pays situé hors de l'Union européenne, des droits, taxes ou frais d'importation peuvent être appliqués par les autorités locales. Ces frais, lorsqu'ils sont applicables, sont à la charge du client.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance.
9. Réception de la commande
À réception du colis, le client est invité à vérifier l'état de l'emballage et du produit.
En cas de produit endommagé ou de problème concernant la commande, le client doit contacter Lunéas dans les meilleurs délais à l'adresse :
contact.luneas@gmail.com
Le client doit fournir, lorsque cela est possible, les informations relatives à la commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire à :
contact.luneas@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, dans la mesure du possible, avec leurs accessoires et leur emballage lorsqu'ils en comportent.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Conformément à la réglementation, Lunéas rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la commande retour.
Toutefois, Lunéas peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Conformément à la loi, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11. Adresse de retour
Les modalités et l'adresse de retour sont communiquées au client par Lunéas lors de la demande de rétractation.
Adresse de retour à compléter :
Loan Buffone
4 chemin des planches
25720 Pugey
Aucun retour ne doit être effectué à une adresse différente sans accord préalable de Lunéas.
12. Garanties légales
Les produits vendus par Lunéas bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie permet notamment au consommateur d'obtenir la mise en conformité du bien ou, lorsque les conditions légales sont réunies, sa réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables. (economie.gouv.fr)
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s'il les avait connus.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
13. Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter Lunéas à l'adresse contact.luneas@gmail.com en précisant :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la nature du problème ;
- et, si possible, des photographies du produit.
Après examen de la demande, Lunéas indiquera au client la procédure à suivre.
Lorsque la responsabilité de Lunéas est engagée au titre d'une garantie légale ou d'une non-conformité, les frais de retour applicables sont pris en charge conformément à la réglementation. (economie.gouv.fr)
14. Entretien des bijoux
Les bijoux en acier inoxydable sont destinés à être utilisés dans des conditions normales.
Afin de préserver leur aspect, il est recommandé d'éviter autant que possible un contact répété avec :
- les produits chimiques ;
- les parfums ;
- les produits cosmétiques ;
- les produits ménagers ;
- l'eau chlorée ;
- les produits abrasifs.
Les conditions d'utilisation et d'entretien propres à chaque produit, lorsqu'elles sont précisées sur sa fiche, doivent également être respectées.
Les détériorations résultant d'une utilisation inappropriée ou du non-respect des recommandations d'entretien ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
15. Responsabilité
Lunéas ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une commande lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lunéas ne saurait également être responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la boutique Lunéas, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, noms, designs et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Lunéas, est interdite.
17. Données personnelles
Dans le cadre des commandes, Lunéas est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires notamment au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et à la relation client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur la boutique Lunéas.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Lunéas afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation et aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
19. Modification des CGV
Lunéas se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Locreas – Lunéas
4 chemin des Planches
25720 Pugey
France
E-mail : contact.luneas@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
............................................................
Commandé le :
............................................................
Reçu le :
............................................................
Nom du client :
............................................................
Adresse du client :
............................................................
Date